Article d’impact

L’observation indépendante externe : un outil de la bonne gouvernance forestière

Pendant près de 50 ans, l’État congolais a détenu le monopole du contrôle des sociétés forestières, ce qui a restreint l’implication des communautés locales et des populations autochtones dans les instances de prise de décision sur la gouvernance forestière. Depuis le début des négociations d’un Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union européenne (UE) et la République du Congo sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT, par son acronyme en anglais), la situation s’est progressivement améliorée. En effet, l’APV favorise l’implication des organisations de la société civile dans l’observation indépendante de la gouvernance et la gestion des ressources forestières.

Actuellement, l’observation indépendante non mandatée, c’est-à-dire effectuée par des organisations de la société civile sans un mandat explicite du Gouvernement, est réalisée dans le cadre d’un Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE Congo). Les alertes venant de la société civile, ainsi que les missions d’OIE qui en résultent, favorisent la remontée à l’administration publique des illégalités forestières et des revendications des communautés locales et des populations autochtones vivant dans et autour des zones d’exploitation forestière.

SNOIE-Congo

Le déploiement d’une mission d’OIE est conditionné par le lancement d’une alerte communautaire jugée pertinente. Les communautés locales vivant dans et autour des concessions forestières, ainsi que les ONG locales et les autorités locales et toute personne ayant une revendication ou dénonciation fondée peuvent lancer une alerte et voir le relais pris par le SNOIE Congo pour améliorer la gestion forestière.

Le SNOIE-Congo, dont l’ambition est de professionnaliser l’OIE, positionne cet exercice comme un outil précieux de la bonne gouvernance forestière. Comme souligne Gady Inès MVOUKANI, coordonnatrice des projets et programmes du Comptoir Juridique Junior (CJJ), organisation qui coordonne le SNOIE Congo et intervient dans les domaines des droits humains, de la gouvernance durable des ressources naturelles et du suivi-évaluation des politiques publiques, une OIE de qualité vise « l’observation, la vérification, la communication et le lobbying ». Elle permet aussi de documenter et dénoncer les violations liées à l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que de suivre et diffuser les décisions des autorités compétentes.

Il existe deux grands types d’OI :

l’observation indépendante mandatée suppose la conclusion d’un accord officiel avec une autorité nationale, le plus souvent le ministère des Forêts, ou des autorités infranationales. L’organisation mandatée pour l’OI évalue généralement la conformité aux réglementations forestières pertinentes ;
l’observation indépendante externe ou non mandatée (OIE) est effectuée par des organisations de la société civile sans accord explicite avec le gouvernement ou sans l’approbation explicite de celui-ci. Elle peut couvrir un large éventail de problématiques, dont le respect de la législation sociale et environnementale (y compris des droits de l’homme), les clauses sociales des contrats d’exploitation forestière, le consentement libre, informé et préalable (CLIP), etc.

Historique de l’observation indépendante externe

Au Congo, les premières initiatives d’OIE remontent à 2006 – 2009, concrètement à la fin d’une formation d’acteurs de la société civile organisée avec l’appui de la coopération britannique. Ses bénéficiaires s’étaient constitués en une organisation dénommée Cercle d’appui à la gestion durable des forêts (CAGDF). À cette époque, les missions d’OIE étaient aussi organisées de façon éparse sans qu’elles soient, forcément, assujetties à la publication des rapports.

En 2013, l’APV FLEGT, signé par l’UE et le Congo, intègre l’observation indépendante dans son annexe IX. En 2014, le ministre de l’Économie forestière et le CAGDF signent l’ordre de mission permanent pour la mise en œuvre de l’OI mandatée. « Ceci témoigne de la volonté du gouvernement et des OSC de promouvoir un secteur forestier respectueux des enjeux de gestion durable », estime Gady Inès MVOUKANI.

En 2018, l’un des défis à relever était de formaliser l’OIE non mandatée afin de mettre à la disposition des parties prenantes des rapports crédibles. Sept organisations de la société civile, sous la coordination du CJJ, ont décidé de mettre en place le SNOIE Congo. Le déploiement effectif du SNOIE a commencé en 2021 avec un projet d’appui à la gouvernance forestière à travers le SNOIE Congo (PASGOF-SNOIE Congo) qui a permis la réalisation de huit missions d’OIE de qualité.

Toutefois, nuance MVOUKANI, « le SNOIE-Congo est confronté à plusieurs défis, parmi lesquels le financement durable, la mise en œuvre de la stratégie de complémentarité entre les différentes plateformes impliquées dans la conduite des missions d’OI (notamment pour que les OI mandatée et non mandatée réalisent des missions conjointes) ou la suite à donner aux alertes venant des différents acteurs ».

SNOIE-Congo

Réunion du Comité technique et éthique du SNOIE-Congo pour examen et validation d’un rapport émis par l’observation indépendante externe.

Alertes communautaires

Le déploiement d’une mission d’OIE est conditionné par le lancement d’une alerte communautaire jugée pertinente. Les communautés locales et les populations autochtones vivant dans et autour des concessions forestières affectées par l’exploitation forestière, ainsi que les ONG locales et les autorités locales et toute personne ayant une revendication ou dénonciation fondée peuvent lancer une alerte et voir le relais pris par le SNOIE Congo pour améliorer la gestion forestière. À cet effet, au moins trois étapes sont nécessaires pour mettre en œuvre une mission d’OIE.

Il faut avant tout une ou des alertes obtenues soit par courrier, téléphone ou verbalement. Puis, procéder au traitement des données en mettant l’accent sur la pertinence de celle-ci. Un lanceur d’alerte peut être recontacté en cas de besoin. S’ensuit la triangulation des alertes. Elle consiste notamment à analyser les risques éventuels avant que la coordination du SNOIE autorise l’organisation d’une mission d’OIE.

Comme l’explique Gady Inès NVOUKANI, « l’objectif de cette démarche est de s’assurer de la véracité d’une alerte et du fait qu’une mission d’OIE aboutira à l’atteinte des résultats attendus. Il faut à peu près 30 jours pour examiner une alerte, mener une mission d’OIE et publier son rapport ».

Rapports crédibles et non contestés

Les administrations publiques, UNICONGO (organisation patronale), l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT), l’Observation indépendante mandatée (OIM) ainsi que deux avocats (pénaliste et environnementaliste) sont parties prenantes du SNOIE Congo et de son Comité technique et éthique. Celui-ci est en charge d’examiner et valider les rapports issus des missions d’observations indépendantes.

Depuis 2020, l’OIE s’est beaucoup améliorée en se dotant d’outils efficaces, à l’instar du SNOIE Congo, d’un référentiel et des directives d’OIE en février 2023, avec comme leitmotiv la production de rapports de qualité, crédibles et acceptés par toutes les parties prenantes. Dans la même optique, pour rassurer l’administration publique et les sociétés forestières, le SNOIE a obtenu en 2022 la certification ISO 9001-2015. Ceci suppose que le SNOIE Congo se conforme aux exigences d’une gestion de la qualité pour « gagner en efficacité et à accroître la satisfaction » des parties prenantes.

« En effet, notre mission ne vise nullement à discréditer une société forestière ou à remettre en cause ses efforts. Elle contribue à améliorer leurs interventions et le respect de la législation sur l’exploitation forestière, le social interne et externe, etc. », affirme Inès MVOUKANI.

Roger de la Harpe

Forêt tropicale située dans le département de la Cuvette-Ouest de la République du Congo. L’APV favorise l’implication des organisations de la société civile dans l’observation indépendante de la gouvernance et la gestion des ressources forestière.

Synergie et résultats encourageants entre l’APV FLEGT et l’observation indépendante externe

Depuis sa mise en place jusqu’à ce jour, le SNOIE Congo a produit huit rapports d’OIE. Sa démarche, après la validation des rapports par le Comité technique et éthique de l’organisation, consiste à les envoyer aux ministères concernés pour le suivi des recommandations par les directions départementales compétentes.

Inès MVOUKANI a étayé cette assertion par deux exemples. Le premier concerne « le non-respect de la législation en matière de travail et des mesures d’hygiène dans une société forestière du Niari. Les directions départementales de la Santé et du Travail du Niari ont été saisies. La direction départementale du Travail a confirmé la véracité des constats épinglés dans notre rapport d’OIE. Puis, elle a formulé une série de recommandations sommant la société forestière de tenir ses engagements concernant la législation du travail et le respect des mesures d’hygiène. », dira-t-elle.

Le second, d’après Gady Inès MVOUKANI, se réfère au « suivi de la mise en œuvre des obligations contractuelles envers les communautés locales également dans le Niari. Des tables-bancs, bien que fabriqués et disponibles, n’ont pas été livrées aux établissements identifiés comme bénéficiaires. Le processus de suivi est en cours. »

Ces exemples permettent à Gady Inès MVOUKANI de mettre en exergue la synergie entre l’APV FLEGT et l’OIE qui, dans ses annexes, prévoit la mise en œuvre de l’OIE par la société civile. Une synergie renforcée par le nouveau Code forestier, promulgué en juillet 2020.

Défis de l’observation indépendante externe

Le SNOIE Congo fait face à une série de défis décrits par Inès MVOUKANI en ces termes : « notre plus grand défi concerne le financement durable des observateurs indépendants externes. Sans l’aide financière de l’UE et d’autres partenaires, il nous sera impossible de mener à bien nos activités, de nous rendre sur le terrain et de formuler les recommandations sur l’application de la législation forestière ».

En outre, continue MVOUKANI, « notre travail ne consiste pas seulement à signaler les manquements à l’application de la législation forestière et à la prise en compte des droits des communautés locales, mais également à nous assurer que les recommandations formulées dans nos rapports sont prises en compte par les autorités compétentes à tous les niveaux ».

D’ailleurs, comme représentant de la société civile, et au-delà de son rôle clé dans le contrôle des sociétés forestières, l’observation indépendante a un grand potentiel pour contribuer plus largement à la gouvernance forestière. Elle pourrait par exemple suivre la gestion des taxes et des fonds de développement locaux, le sciage artisanal et le marché local et les activités de déforestation. Elle pourrait aussi appuyer l’élaboration et suivre la mise en œuvre des plans de gestion pour les concessions forestières mais aussi pour les nouveaux titres induits par le Code forestier, comme les permis domestiques ou les forêts communautaires ou encore suivre les approvisionnements des zones économiques spéciales en cours de développement.

L’observation indépendante, facteur clé de la gouvernance forestière

L’observation indépendante externe dans le secteur forestier revêt une importance capitale pour promouvoir la transparence et renforcer la gouvernance des ressources forestières. De même, en agissant comme gardiens de la transparence et de la légalité dans le secteur forestier, les observateurs indépendants renforcent l’efficacité et surtout la crédibilité de l’APV. Cette synergie entre l’observation externe et l’APV FLEGT démontre comment une surveillance rigoureuse peut consolider la gestion durable des ressources forestières, en faveur des écosystèmes et des communautés dépendantes.

This story has been produced with the financial assistance of the European Union. The views expressed herein can in no way be taken to reflect the official opinion of the European Union.

Authors: VPA Africa – Latin America Facility and Delegation of the EU to Congo (Brazzaville)

Date: 31 August 2023

About the VPA Africa – Latin America Facility

The VPA Africa – Latin America Facility supports the implementation of the EU FLEGT Action Plan with a focus on Voluntary Partnership Agreements (VPAs). The Facility contributes to combating illegal logging and strengthening forest governance while encouraging sustainable economic development in countries that produce or process timber and export to the EU. The Facility is hosted by the European Forest Institute (EFI) and was established in November 2019.

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